Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative

En vigueur depuis le 24/11/1984En vigueur depuis le 24 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1984

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/11/1984Version en vigueur depuis le 24 novembre 1984

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.