Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative

En vigueur depuis le 24/11/1984En vigueur depuis le 24 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1984

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/11/1984Version en vigueur depuis le 24 novembre 1984

Le rapport de révision, accompagné des documents résultant de l'échange d'informations prescrit à l'article précédent, est mis à la disposition des associés dans les conditions indiquées à l'article 5 du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la révision coopérative.