Ce cahier des charges est applicable :

D'une part :

Aux sociétés coopératives artisanales ;

Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;

Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;

Aux sociétés coopératives maritimes ;

Aux sociétés coopératives de production HLM ;

Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;

Aux unions d'économie sociale,

Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.