Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges de la procédure de révision coopérative, prévu à l'article 3 du décret susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1984
Le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges de la procédure de révision coopérative, prévu à l'article 3 du décret susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.