Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

En vigueur depuis le 08/07/1982En vigueur depuis le 08 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.