Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

En vigueur depuis le 08/07/1982En vigueur depuis le 08 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.