Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

En vigueur depuis le 25/08/1993En vigueur depuis le 25 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1993Version en vigueur depuis le 25 août 1993

Modifié par Arrêté 1993-08-17 art. 1 JORF 25 août 1993

Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.

Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.