Article 8
La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée " neutralisation "ex-post" " définie en annexe IX.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999