Article 5
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999