Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

En vigueur depuis le 18/06/1999En vigueur depuis le 18 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1999Version en vigueur depuis le 18 juin 1999

Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis en annexe IV.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).