Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

En vigueur depuis le 18/06/1999En vigueur depuis le 18 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/1999Version en vigueur depuis le 18 juin 1999

Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).