Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

En vigueur depuis le 18/06/1999En vigueur depuis le 18 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/06/1999Version en vigueur depuis le 18 juin 1999

Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.