Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Guadeloupe

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 novembre 1995, à seize heures au plus tard.