Article 2
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.
Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010