Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque

En vigueur depuis le 04/01/1990En vigueur depuis le 04 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1990Version en vigueur depuis le 04 janvier 1990

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.