Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

En vigueur depuis le 01/12/1944En vigueur depuis le 01 décembre 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1944

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/12/1944Version en vigueur depuis le 01 décembre 1944

Création Arrêté n° 1081 1944-12-01

Toutes délibérations prises hors des réunions de conseils prévues ou autorisées par les textes en vigueur sont nulles et de nul effet...