Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

En vigueur depuis le 01/12/1944En vigueur depuis le 01 décembre 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1944

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/12/1944Version en vigueur depuis le 01 décembre 1944

Création Arrêté n° 1081 1944-12-01

Les séances du conseil général sont publiques ; néanmoins, sur la demande de cinq membres, du président et du gouverneur, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.