Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 90,78 F par action.