Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.