Article 5
Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995
Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
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