Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.