Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier sont abrogées.