Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.