Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2001Version en vigueur depuis le 04 novembre 2001

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.