Arrêté du 26 avril 1995 portant reconnaissance du Belgian Futures and Options Exchange

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1995Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.