Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française

En vigueur depuis le 04/11/2001En vigueur depuis le 04 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2001Version en vigueur depuis le 04 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.