Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 1999 et pour l'année 2000 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 04/08/2001En vigueur depuis le 04 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/2001Version en vigueur depuis le 04 août 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.