Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

En vigueur depuis le 06/04/2000En vigueur depuis le 06 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.