Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

En vigueur depuis le 17/10/2000En vigueur depuis le 17 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/10/2000Version en vigueur depuis le 17 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.