Article 2
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
Décret n°2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2000