Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 26/05/2000En vigueur depuis le 26 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/05/2000Version en vigueur depuis le 26 mai 2000

Le traitement autorisé par le présent décret remplace le traitement institué en application du f du II de l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.