Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps