Décret n°99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française

En vigueur depuis le 14/11/1999En vigueur depuis le 14 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1999Version en vigueur depuis le 14 novembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.