Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :

Le congrès a adopté,

Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

(Texte de la loi du pays.)

La présente loi sera exécutée comme loi du pays.

Fait à, le

Par le haut-commissaire de la République :

Le président du gouvernement,