Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 30/09/1999En vigueur depuis le 30 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/1999Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.