Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.