Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.