Décret n°99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

En vigueur depuis le 25/02/1999En vigueur depuis le 25 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1999

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(tableau non reproduit)