Décret n°99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

En vigueur depuis le 25/02/1999En vigueur depuis le 25 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/1999Version en vigueur depuis le 25 février 1999

La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 21 mai 1996 susvisé, est de 718 512 505 FCFP.

Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1996, après clôture de l'exercice, à 7 917 207 605 FCFP.