Le présent régime s'applique à partir de l'exercice comptable de l'année 1997.
Décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999