Décret n°97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 30/05/1997En vigueur depuis le 30 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1997

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ANNEXE

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RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)