Décret n°97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997

En vigueur depuis le 29/05/1997En vigueur depuis le 29 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/05/1997Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.