Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.
Décret n°97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999