La participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics.
Décret n°97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999