Décret n°96-1258 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.