Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 05/09/1996En vigueur depuis le 05 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/1996Version en vigueur depuis le 05 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.