Décret n°96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.