Décret n°96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes

En vigueur depuis le 26/05/1996En vigueur depuis le 26 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/05/1996Version en vigueur depuis le 26 mai 1996

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.