Décret n°96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 02/05/1996En vigueur depuis le 02 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/1996Version en vigueur depuis le 02 mai 1996

Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.