Décret n°96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 02/05/1996En vigueur depuis le 02 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1996Version en vigueur depuis le 02 mai 1996

La mission assiste le Premier ministre et le ministre chargé de l'outre-mer dans tous les travaux préparatoires à la consultation prévue par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée. Elle est notamment chargée à ce titre d'effectuer ou de coordonner des études sur les institutions, la situation économique, sociale et culturelle du territoire et sur les voies et moyens de son développement.