Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 du même arrêté, est réduit de 13 304 603 à 10 643 682 actions.